Dossier médical

Accès aux données médicales

Conformément à la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, l’hôpital privé des Peupliers s’engage à vous faciliter l’accès à l’ensemble des informations concernant votre santé.

Ces informations sont celles qui ont contribué à l’élaboration et au suivi de votre diagnostic, de votre traitement ou d’une action de prévention.

Vous avez accès à ces informations concernant votre santé soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin que vous désignerez à cet effet.

Cette communication a lieu au plus tard dans les 8 jours à compter de la date de réception de votre demande, au plus tôt après l’observation d’un délai légal de 48 heures. Si les informations auxquelles vous souhaitez accéder datent de plus de 5 ans, l’établissement dispose d’un délai de 2 mois pour leur communication.

Dossier médical : la procédure à suivre

Pour être recevable, la demande d’accès à votre dossier médical doit être formulée par écrit auprès du directeur de l’hôpital privé des Peupliers.

Dans votre courrier, vous devez mentionner :

• le nom de votre médecin ou chirurgien,
• votre nom et prénom (nom de jeune fille),
• votre date de naissance,
• votre adresse et numéro de téléphone,
• la photocopie de votre carte d’identité recto/verso
• une enveloppe libellée à vos nom et adresse,

Où se déroule la consultation du dossier ?

La consultation du dossier médical peut :

• avoir lieu sur place, à l’hôpital privé des Peupliers. La consultation de votre dossier est gratuite. Au besoin, l'établissement peut vous proposer un accompagnement médical.
• avoir lieu à l'extérieur de l’établissement, par envoi de photocopies à votre adresse ou à celle du médecin que vous aurez désigné. Les frais de duplication et d'acheminement seront à votre charge.

Comment formuler votre demande ?

La demande de communication de votre dossier médical doit simplement être adressée par écrit à la direction de l'établissement. Vous devrez joindre à votre demande la photocopie d'une pièce d'identité officielle, votre carte d'identité ou votre passeport par exemple.

S'il s'agit du dossier médical d'un tiers (ex. : enfant, majeur sous tutelle), vous devrez aussi accompagner votre demande d'une pièce justificative de votre droit à consultation : autorité parentale pour les enfants mineurs, ayants droit, etc.

Vous pouvez également faire votre demande via le formulaire en ligne.

Modalités de conservation des dossiers

À l’issue de votre hospitalisation, le dossier est conservé par l’établissement et est couvert par le secret médical. Le directeur de l’hôpital veille à ce que toutes les dispositions soient prises pour assurer la garde et la confidentialité des informations de santé recueillies au cours de votre séjour. Tous les dossiers sont archivés dans des locaux sécurisés.

Patients mineurs et patients majeurs sous tutelle

Les informations concernant la santé des mineurs et des majeurs sous tutelle et les soins qu’ils doivent recevoir sont délivrées à leurs représentants légaux (au titulaire de l’autorité parentale ou au tuteur).

Chaque fois que cela est possible, le praticien en charge d’un patient mineur ou majeur protégé informera l’intéressé de manière adaptée à sa maturité ou à son discernement et le fera participer dans la même mesure à la prise de décision le concernant.

Son consentement doit être systématiquement recherché. Si le refus d’un traitement par le titulaire de l’autorité parentale ou du tuteur entraîne des conséquences graves pour la santé de l’intéressé, le médecin délivre les soins indispensables.

Informatique et libertés

La gestion des dossiers administratifs et médicaux des patients est informatisée dans le strict respect du secret médical. Sauf opposition motivée de votre part, certains renseignements vous concernant, recueillis au cours de votre séjour, feront l’objet d’un enregistrement informatique réservé exclusivement à la gestion de toutes les données administratives et médicales liées au patient durant toutes les étapes de son séjour et à l’Établissement de statistiques, en application de l’arrêté du 22 juillet 1996 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale visées à l’article L 710-6 du Code de la santé publique.

Conformément à la déontologie médicale et aux dispositions de la loi Informatique et Libertés, en particulier les articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, vous pouvez exercer vos droits d’accès et de rectification des informations nominatives qui vous concernent et qui figurent sur des fichiers informatiques auprès du médecin responsable de l’information médicale, par l’intermédiaire du praticien ayant constitué le dossier. Tout médecin désigné par vous peut également prendre connaissance de l’ensemble de votre dossier médical.

Articles 26, 27, 34, 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés. Pour tout renseignement, adressez-vous à la direction de l’hôpital.

Le droit à la confidentialité des soins par les mineurs

Le médecin peut se dispenser d’obtenir le consentement des titulaires de l’autorité parentale si le mineur s’oppose expressément à leur consultation. Toutefois, le médecin doit dans un premier temps tenter d’obtenir le consentement du mineur sur cette consultation. Si le mineur maintient son opposition, il doit néanmoins se faire accompagner de la personne majeure de son choix.